Droit de rétractation

Conformément à l'article de loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon du Code de la Consommation et aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, un consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs (à compter de la réception des articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais obligatoires de retour de la ou des marchandise(s). 


Le client  informera alors l’entreprise « Les créations d’Aude » de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité  :

 -  par courrier : les créations d’Aude – 4 av Foch – 06000 Nice

 -  par email : lescreationsdaude @gmail.com

L’entreprise « Les créations d’Aude » accusera réception de cette rétractation.


En cas de demande d'échange ou de remboursement, le produit devra être retourné en excellent état, dans son emballage intact d'origine. Il en va de soi que les articles retournés endommagés ou impropres ne seront pas remboursés.

"Les créations d’Aude" s'engagent à vous faire soit un échange dans la mesure du possible, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

 

Le client supportera toutefois les coûts directs de renvoi des produits, et s’engage à renvoyer ou restituer les produits à l’entreprise « Les créations d’Aude – 4 av Foch 06000 Nice », sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, l’entreprise « Les créations d’Aude » remboursera le client des sommes versées au titre des produits ayant fait l’objet de cette rétractation en utilisant le même moyen de paiement dans les quatorze (14) jours de la réception en bonne et due forme des produits.

L’entreprise « Les créations d’Aude » se réserve le droit de proposer au client tout autre moyen de remboursement par avoir ou bon d’achat sur le site.

L’entreprise « Les créations d’Auds »  se réserve également le droit d’engager la responsabilité du client pour tout dépréciation des produits renvoyés.

 

Attention : Ce droit de rétractation n'est pas applicable pour tout article partiellement ou totalement personnalisés !

 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21-8 4° du Code de la Consommation, le client au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou en édition limitée ;

- de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- de fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Contactez-nous

Les Créations d'Aude
4 avenue Foch, 06000 NICE

06 15 82 73 24  //  lescreationsdaude@gmail.com